Statut des terres

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Cours Statut des terres Mention Droit Privé L1 - S2

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INTRODUCTION

Le régime statutaire des terres est la base du Droit foncier. Les règles régissant un terrain déterminé dépendent de son statut. Ces règles concernent les droits dont il peut faire l’objet, mais aussi les titulaires de ces droits.

Les statuts des terres à Madagascar ont subi une grande réforme avec la loi N° 2005 019 sur les statuts des terres qui supprime la présomption de domanialité et introduit la reconnaissance de la propriété privée non titrée. Avant l’année 2005, la présomption de domanialité consacrait que toutes les terres non immatriculées au nom des personnes privées appartiennent à l’Etat. Il s’agit d’un régime institué lors de la colonisation. Cette présomption de domanialité était à l’origine d’une frustration populaire généralisée. En effet, les longues lignées de famille, qui ont mis en valeur depuis des décennies des espaces, ne sont que des détenteurs précaires aux yeux de la loi. De ce fait, ils pouvaient être expropriés sans aucune condition.

La loi de 2005 qui consacre un droit de propriété non titré écarte cette présomption de domanialité. Elle se met également à l’air du temps en instituant la possibilité d’un régime juridique particulier destiné à répondre à un impératif économique, comme les terrains où s’implantent des projets d’investissement, ou à un impératif environnemental, comme les aires protégées.

Désormais, les terres peuvent être réparties en trois grandes catégories :

- Les terres soumises à la gestion domaniale : appartenant à l’Etat et aux collectivités décentralisées

- Les terres soumises à la gestion foncière : appartenant aux personnes privées

- Les terres soumises au régime de protection juridique spécifique

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