Droits des contrats

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Cours Droit des contrats Mention Droit Privé L1 - S2

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Le droit des obligations est une branche essentielle du droit privé. Son étude est plus que nécessaire pour la compréhension des autres matières du droit que ce soit dans le domaine public que privé.

Le mot «obligation» n’a pas le même sens dans le langage courant et dans le langage juridique. En effet, dans le langage courant, une obligation s’entend souvent comme un devoir moral, religieux, de bienséance, d’ordre social ou politique.

Or, dans le langage juridique, l’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une peut exiger de l’autre une prestation ou une abstention. Le créancier est celui à qui l’on doit quelque chose.

A ce titre, l’article premier de la loi sur la théorie générale des obligations définit l’obligation comme étant « un lien de droit en vertu duquel débiteur est juridiquement tenu envers le créancier de lui fournir une prestation ou de s’abstenir d’une faculté, prestation ou abstention dont il est responsable sur la valeur des éléments actifs qui composent son patrimoine ».

De cette définition l’on peut tirer que l’obligation se distingue du devoir en ce que ce dernier ne produit pas des effets de droit. Le devoir n’a pas d’effet contraignant et n’est pas sanctionné en cas de non- accomplissement.

L’obligation lie deux personnes : le créancier et le débiteur. Il s’agit d’un droit personnel par distinguo d’avec le droit réel. Le rapport d’obligation est une « créance » du côté actif et est « une dette » du côté passif. Dans un sens plus restrictif, le terme « obligation » est d’ailleurs parfois assimilé à la seule dette.

Le droit romain, repris par la doctrine allemande, présente l ’obligation comme la réunion de deux éléments : une dette (debitum) et un pouvoir de contrainte (obligatio) étatique permettant au créancier d’obtenir le recouvrement de sa créance. Les modes de contrainte ont connu une évolution considérable au cours de l’histoire. Dans les droits primitifs, la contrainte était en effet exercée sur la personne même du débiteur. Aujourd’hui, elle s’exerce sur le patrimoine de celui-Mis en forme : Espace Après : 10 pt

ci sous des formes diverses, telles qu’astreintes ou saisies. La contrainte par corps, consistant en l’emprisonnement d’une personne qui n’acquitte pas ses dettes, n’existe plus en matière civile.

Par ailleurs, l’obligation a un caractère patrimonial. En ce sens, qu’elle se transmet par succession. De ce fait, les héritiers qui ont vocation à recueillir le patrimoine du défunt profitent de ses créances, mais sont également tenus de ses dettes.

Les obligations peuvent avoir deux sources : d’une part, les actes juridiques et les faits juridiques d’autre part.

L’acte juridique se définit comme étant une manifestation de volonté faite tacitement ou expressément de la part d’une ou de plusieurs personnes. Les faits juridiques quant à eux sont constitués de tout évènements, tout agissements ayant pour effet de créer, de modifier, de transmettre ou d’éteindre un droit, mais sans que le résultat ait été voulu par les personnes concernées (il en est ainsi par exemple des auteurs d’accident de circulation lesquels sont dans l’obligation de dédommager la victime).

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