Droit commercial

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Cours Droit commercial Mention Droit Privé L1 - S2 

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INTRODUCTION

Le droit commercial fait partie du droit privé, plus précisément du droit des affaires et constitue une ramification du droit civil en ce qu’il traite d’un certain nombre de droits spéciaux.

Le droit commercial se définit comme le droit applicable aux opérations commerciales effectuées par les commerçants. Il apparaît à la fois comme un droit professionnel et comme un droit d’exception. En tant que droit professionnel, le droit commercial est ici pris dans son sens restrictif en ce qu’il s’applique aux commerçants. Le commerce au sens juridique du terme englobe toute l’activité économique. En effet, le droit commercial régi tant le commerce que l’industrie.

Le droit commercial s’adapte également avec l’évolution de la société. Si l’on ne mentionne que le développement du commerce électronique lequel suscite l’apparition de nouvelles problématiques telles que la monnaie électronique. De plus, le droit commercial tend à s’internationaliser et ce par le biais de la signature de conventions bilatérales (ex : les conventions sur les tarifs douaniers, le traité de commerce et de navigation) et de convention d’union1 ( ex : les Incoterms adoptés par la CCI de Paris, les règles d’york et d’anvers sur les avaries communes en matière de transport de marchandises maritimes.). Par ailleurs, on assiste à une intervention de plus en plus importante de l’Etat dans le droit administratif du commerce tel que le droit pénal, le droit fiscal ainsi que les diverses règlementations de police.

Malgré son particularisme, le droit commercial est dépendant du droit civil, lequel constitue le droit commun. En effet, pour comprendre la plupart des règles commerciales, il est nécessaire de se référer aux principes généraux civils, notamment à ceux issus du droit des obligations que ce soit le droit des contrats ou celui de la responsabilité civile.

Cependant, il arrive que les règles du droit commercial soient plus souples que celles du droit civil. Par exemple en matière civile, l’écrit a une place particulière, pourtant en droit commercial et dans un souci de célérité, les opérations commerciales peuvent se conclure verbalement ou par simple

1 Ce sont des conventions signées par divers Etats dans le but tantôt de diversifier les législations applicables à des opérations internationales telles que le transport, ou bien de protéger des droits de portée internationale comme le domaine de la propriété industrielle et artistique, tantôt de préciser, d’unifier et d’uniformiser des législations afin de résoudre les éventuels conflits de lois.

lettre sans que la rédaction d’un écrit soit nécessaire. Et dans d’autres cas, les règles du droit commercial sont plus strictes dans le sens où certaines procédures obéissent à un formalisme particulier ainsi qu’à des règles de publicité pré déterminées.

En droit malgache, le droit commercial est distinct du droit civil. En la forme, chacun de ces matières possède son code distinct : Le code civil (la loi sur la théorie générale des obligations) et le code du commerce.

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